Conditions générales de vente pour les clients particuliers

ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distances par l'entreprise Eirl Chateau - Plomberie Online, enregistré au registre de Dax sous le numéro 79088102300010 (ci-après dénommée sous le terme « le Vendeur») avec un internaute client (ci-après dénommé sous le terme « l'Acheteur») par le biais du site Internet exploité à l'adresse www.plomberie-online.fr  (ci-après dénommé sous le terme « le Site »).

1.2 En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

1.3 L'offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

-     est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers et professionnels disposant de la capacité de contracter, résidant de manière habituelle sur le territoire français, belge ou Luxembourgeois, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,

Et

-     n'est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine – hors DOM-TOM, de la Belgique et du Luxembourg.

L'acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2- COMMANDE

2.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l'Acheteur doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l'Acheteur devra en outre créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants: une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande

La procédure de commande est la suivante :

-     L'Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « PANIER ».

-     Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l'Acheteur. Il dispose alors de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « CONTINUER MES ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur.

-     L'Acheteur prend lecture de Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte lesdites conditions.

-     L'Acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison des produits commandés.

-     L'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ».

-     L'Acheteur procède au paiement de sa commande.

A réception de cette commande, le Vendeur s'assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :

-     En cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l'Acheteur.

-     En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur.

-     En cas de présence d'une commande antérieure, non payée dans son intégralité.

-     Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.122-1 du Code de la consommation.

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l'Acheteur l'informant :

-     Soit du refus de sa commande

-     Soit de l'acceptation de sa commande.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur. L'expédition des produits ne se fera qu'à compter de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Les offres du Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur à l'Acheteur lors de la passation par l'Acheteur de la commande.

3.2 La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par le Vendeur de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n'a pas été obtenue en cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, le Vendeur en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :

-   d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais

-   d'accepter un article de substitution qui sera proposé par le Vendeur

-   de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l'Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C) et hors frais de port.

Ils prennent en compte le coût d'élimination des déchets d'équipements (ou éco-contribution).

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité uniquement par carte bancaire française ou autre moyen de paiement mis à disposition sur le site et uniquement via le Site.

Lors de la passation de commande l'Acheteur procède au paiement du montant TTC de la commande. Conformément aux stipulations précédentes, en cas d'indisponibilité totale ou partiel des produits commandés, l'Acheteur ne sera débité que des articles disponibles effectivement expédiés.

5.2 Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne est mis en œuvre par le Vendeur qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Lors du paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Le Vendeur n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

5.3 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées.

5.4 L’établissement n’accorde pas d’escompte. Délai de règlement : 45 jours à réception de la facture. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40,00 euros. Pour valoir titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP.

5.5 Paiement en plusieurs fois

Paiement de votre commande en plusieurs fois avec Alma.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montants des achats

  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en deux ou trois fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. En payant en quatre fois, des frais à hauteur de 2,34% par transaction seront appliqués au client.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

5.6 Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voir la résiliation de son compte client, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Toute réclamation liée a à un dommage durant le transport devra être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours.

6.1 Les produits commandés ne seront livrés à l'Acheteur que sous réserve du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur, au moment de sa commande (hors articles volumineux, pour lesquels le Vendeur se réserve le choix du transporteur).

6.2 Les livraisons ne pourront s'effectuer qu'en France métropolitaine et Corse (Hors Dom-Tom), en Belgique et au Luxembourg.

6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les livraisons ne pourront pas être assurées pendant la période annuelle d'inventaire.

6.4 Les délais de livraison ne sont donnés, qu'à titre indicatif, au moment où l'Acheteur passe sa commande sur le Site selon le mode de livraison choisi par lui et sont non garantis par les transporteurs.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

6.5 La commande est livrée par le Vendeur à l'adresse de livraison choisie par l'Acheteur parmi les options proposés par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

Le prix afférent à la prestation de livraison est communiqué préalablement par le Vendeur à l'Acheteur, au plus tard avant la validation de sa commande par l'Acheteur. Les frais de livraison sont facturés par le Vendeur à l'Acheteur et figurent à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande considérée.

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

En pareilles circonstances le Vendeur remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà la somme due sera de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

6.6 Dans le cas d'un paiement par mandat administratif, le délai de livraison court à compter de la réception par le Vendeur, du bon de commande portant le cachet de l'organisme public.

6.7 Dans tous les cas, l'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s'engage toutefois à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l'Acheteur et, le cas échéant, assortis de dommages et intérêts en considération du préjudice subi par le Vendeur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.

6.8 Toute commande dont la disponibilité a été normalement notifiée à l'Acheteur (par avis de passage, notifications par email et/ou sms) et qui est retournée au Vendeur est toujours considérée comme ayant fait l'objet d'une vente valide. En cas de non retrait de la commande par l'Acheteur, en point relais (DPD Pickup ou Mondial Relay ou en bureau de Poste), dans les délais impartis par chacun des transporteurs, le colis sera retourné au Vendeur qui mettra ce dernier en attente de nouvelles consignes de l'acheteur. L'Acheteur pourra alors choisir d'exercer son droit de rétractation ou bien faire la demande d'une nouvelle expédition à ses frais, par l'un des modes de livraison proposés par le Vendeur. En cas d'annulation de la commande déjà livrée en point relais, le Vendeur remboursera l'Acheteur du montant de sa commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires suivant le retour du colis, la Commande sera résiliée et le Vendeur procèdera au remboursement de la Commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ

7.1 L'Acheteur est tenu de vérifier, à la réception, la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée avant d'en prendre livraison.

A ce titre l'Acheteur devra procéder – lors de la livraison en point relais comme à domicile ou sur lieu de travail – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du récépissé ou du terminal de livraison sans réserve emportera acceptation du Client du colis livré.

7.2 Si l'Acheteur constate une anomalie apparente du produit, il doit émettre ses réserves de façon explicite et détaillée sur le bordereau ou terminal de livraison du transporteur et en informer immédiatement le Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR ARTICLE

8.1 L'Acheteur (personne physique) non professionnel, dispose, conformément aux articles L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de port de retour seront à la charge de l'acheteur.

8.2 Les demandes de rétractation et de retour de marchandises devront être signalées à Plomberie Online par le formulaire dédié et disponible depuis le compte client. Aucune autre demande ne sera prise en charge.

8.3 Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, avec sur-emballage de protection, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de la facture d'achat ou du bon de livraison.

8.4 Si le Client souhaite choisir un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur, il devra impérativement sélectionner un mode de livraison contre signature afin que le Vendeur puisse contrôler et réceptionner les marchandises en présence du livreur.

8.5 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

8.6 Le Vendeur remboursera l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par lui (et notamment des frais de transport, sauf en cas de rétractation partielle) à l'exception des frais de retour lesquels sont à la charge du Client (y compris dans le cas d'une livraison initiale offerte). Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due sera de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s'effectuera par tout moyen.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par le Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (et notamment en cas de retard de livraison) de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

9.2 L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu'aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation.

Extrait du Code de la consommation :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-     correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-     présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extrait du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PRODUIT / DÉTAILS TECHNIQUES

Les informations, dimensions et autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état sans transformation. Les photos fournies sont non contractuelles.

Pour tout renseignement ou demande d'information sur un détail du produit, l'Acheteur peut contacter le Vendeur via le Formulaire de contact

ou bien par mail : [email protected]

ARTICLE 11 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l'objet et la date de la commande.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

12.1 La loi applicable au contrat est la loi française.

12.2 La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.

12.3 En cas de litige, l'Acheteur pourra, avant toute action en justice, s'adresser au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de garantie légale. L'Acheteur pourra, en cas de litige, faire appel à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (pour la France). De plus, tout Acheteur peut saisir la Plateforme de résolution des litiges (Europe) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

12.4 Toute action judiciaire qui ne pourra être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

13.2 Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants ou ayant-droits pour :

-     le traitement, l'exécution et la gestion des commandes,

-     le traitement des demandes d'information et/ou des réclamations,

-     informer l'Acheteur des ventes et événements à venir,

-     renforcer et personnaliser la communication notamment par des actions de prospection, l'envoi de newsletter ou encore d'offres spéciales

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l'exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent s'exercer par simple demande via le formulaire de contact.

**************************************

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Nous mettons à votre disposition, le modèle de bordereau de rétraction ci-dessous, que vous pouvez utiliser, si vous le souhaitez.  

BORDEREAU DE RÉTRACTATION
(à envoyer à Plomberie Online, 92 rue des artisans – 40390 Saint Martin de Hinx ou bien à [email protected])

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat concernant la commande réalisée le ____/_____/_________  ayant pour référence  _____________________ .

Produit(s) retourné(s) :

Quantité :         

Désignation : 

Date :                                                   Signature :

Conditions générales de vente pour les clients professionnels et les établissements publics.

ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distances par l'entreprise Eirl Chateau - Plomberie Online, enregistré au registre de Dax sous le numéro 79088102300010 (ci-après dénommée sous le terme « le Vendeur») avec un internaute client professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l'Acheteur») par le biais du site Internet exploité à l'adresse www.plomberie-online.fr  (ci-après dénommé sous le terme « le Site »).

1.2 En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

1.3 L'offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

-     est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers et professionnels disposant de la capacité de contracter, résidant de manière habituelle sur le territoire français, belge ou Luxembourgeois, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,

Et

-     n'est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine – hors DOM-TOM, de la Belgique et du Luxembourg.

L'Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2- COMMANDE

2.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l'Acheteur doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l'Acheteur devra en outre créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants: une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande

La procédure de commande est la suivante :

-     L'Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « PANIER ».

-     Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l'Acheteur. Il dispose alors de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « CONTINUER MES ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur.

-     L'Acheteur prend lecture de Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte lesdites conditions.

-     L'Acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison des produits commandés.

-     L'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ».

-     L'Acheteur procède au paiement de sa commande.

A réception de cette commande, le Vendeur s'assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :

-     En cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l'Acheteur.

-     En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur.

-     En cas de présence d'une commande antérieure, non payée dans son intégralité.

-     Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.122-1 du Code de la consommation.

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l'Acheteur l'informant :

-     Soit du refus de sa commande

-     Soit de l'acceptation de sa commande.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur. L'expédition des produits ne se fera qu'à compter de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Les offres du Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur à l'Acheteur lors de la passation par l'Acheteur de la commande.

3.2 La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par le Vendeur de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n'a pas été obtenue en cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, le Vendeur en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :

-   d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais

-   d'accepter un article de substitution qui sera proposé par le Vendeur

-   de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l'Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors taxes (H.T.), le tout hors frais de port.

Ils prennent en compte le coût d'élimination des déchets d'équipements (ou éco-contribution).

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité uniquement par carte bancaire ou autre moyen de paiement mis à disposition sur le site et uniquement via le Site.

Lors de la passation de commande l'Acheteur procède au paiement du montant TTC de la commande. Conformément aux stipulations précédentes, en cas d'indisponibilité totale ou partiel des produits commandés, l'Acheteur ne sera débité que des articles disponibles effectivement expédiés.

5.2 Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne est mis en œuvre par le Vendeur qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Lors du paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Le Vendeur n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

5.3 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées.

5.4 L’établissement n’accorde pas d’escompte.

5.5 Paiement par Mandat Administratif

Pour les établissements publics avec facturation via Chorus Pro, le paiement s'effectuera par Mandat Administratif, au plus tard trente (30) jours après la livraison de la commande. Le Délai Global de Paiement est fixé à 30 jours à réception de la marchandise. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40,00 euros (quarante euros). Pour valoir titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP.

5.6 Paiement en plusieurs fois

Paiement de votre commande en plusieurs fois avec Alma.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montants des achats

  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en deux ou trois fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. En payant en quatre fois, des frais à hauteur de 2,34% par transaction seront appliqués au client.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

5.6 Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voir la résiliation de son compte client, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Toute réclamation liée a à un dommage durant le transport devra être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours.

6.1 Les produits commandés ne seront livrés à l'Acheteur que sous réserve du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur, au moment de sa commande (hors articles volumineux, pour lesquels le Vendeur se réserve le choix du transporteur).

6.2 Les livraisons ne pourront s'effectuer qu'en France métropolitaine et Corse (Hors Dom-Tom), en Belgique et au Luxembourg.

6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les livraisons ne pourront pas être assurées pendant la période annuelle d'inventaire.

6.4 Les délais de livraison ne sont donnés, qu'à titre indicatif, au moment où l'Acheteur passe sa commande sur le Site selon le mode de livraison choisi par lui et sont non garantis par les transporteurs.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

6.5 La commande est livrée par le Vendeur à l'adresse de livraison choisie par l'Acheteur parmi les options proposés par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

Le prix afférent à la prestation de livraison est communiqué préalablement par le Vendeur à l'Acheteur, au plus tard avant la validation de sa commande par l'Acheteur. Les frais de livraison sont facturés par le Vendeur à l'Acheteur et figurent à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande considérée.

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

En pareilles circonstances le Vendeur remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà la somme due sera de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

6.6 Dans le cas d'un paiement par mandat administratif, le délai de livraison court à compter de la réception par le Vendeur, du bon de commande portant le cachet de l'organisme public représenté par l'Acheteur.

6.7 Dans tous les cas, l'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s'engage toutefois à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l'Acheteur et, le cas échéant, assortis de dommages et intérêts en considération du préjudice subi par le Vendeur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.

6.8 Toute commande dont la disponibilité a été normalement notifiée à l'Acheteur (par avis de passage, notifications par email et/ou sms) et qui est retournée au Vendeur est toujours considérée comme ayant fait l'objet d'une vente valide. En cas d'annulation de la commande déjà livrée en point relais, le Vendeur remboursera l'Acheteur du montant de sa commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires suivant le retour du colis, la Commande sera résiliée et le Vendeur procèdera au remboursement de la Commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client.En cas de non retrait de la commande par l'Acheteur, en point relais (DPD Pickup ou Mondial Relay) ou en bureau de Poste, dans les délais impartis par chacun des transporteurs, le colis sera retourné au Vendeur qui mettra ce dernier en attente de nouvelles consignes de l'acheteur. L'Acheteur pourra alors choisir d'exercer son droit de rétractation ou bien faire la demande d'une nouvelle expédition à ses frais, par l'un des modes de livraison proposés par le Vendeur. En cas d'annulation de la commande déjà livrée en point relais, le Vendeur remboursera l'Acheteur du montant de sa commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires suivant le retour du colis, la Commande sera résiliée et le Vendeur  procèdera au remboursement de la Commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client.

6.9 Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client Acheteur, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port dû. Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque, survenant aux produits après leur remise au transporteur ou leur expédition par nos soins. En cas de perte ou d’avarie survenues en cours de transport, c’est à l'Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention « sous réserve de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ

7.1 L'Acheteur est tenu de vérifier, à la réception, la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée avant d'en prendre livraison.

A ce titre l'Acheteur devra procéder – lors de la livraison en point relais comme à domicile ou sur lieu de travail – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du récépissé ou du terminal de livraison sans réserve emportera acceptation du Client du colis livré.

7.2 Si l'Acheteur constate une anomalie apparente du produit, il doit émettre ses réserves de façon explicite et détaillée sur le bordereau ou terminal de livraison du transporteur et en informer immédiatement le Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR ARTICLE

8.1 L'Acheteur professionnel, dispose, d'un délai de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de port de retour seront à la charge de l'Acheteur.

8.2 Les demandes de rétractation et de retour de marchandises devront être signalées à Plomberie Online par le formulaire dédié et disponible depuis le compte client. Tout produit retourné sans accord, ou non répertorié sur cet accord, ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise ne découlant pas de la responsabilité du Vendeur entraînera, après vérification des produits retournés, l’établissement d’un avoir au profit de l'Acheteur, minoré des frais de transport de retour. 

8.3 Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, avec sur-emballage de protection, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de la facture d'achat ou du bon de livraison.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

8.4 Si le Client souhaite choisir un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur, il devra impérativement sélectionner un mode de livraison contre signature afin que le Vendeur puisse contrôler et réceptionner les marchandises en présence du livreur.

8.5 Le Vendeur remboursera l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par lui (et notamment des frais de transport, sauf en cas de rétractation partielle) à l'exception des frais de retour lesquels sont à la charge du Client (y compris dans le cas d'une livraison initiale offerte). Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due sera de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s'effectuera par tout moyen.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par le Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (et notamment en cas de retard de livraison) de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

9.2 L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu'aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation.

Extrait du Code de la consommation :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-     correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-     présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extrait du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PRODUIT / DÉTAILS TECHNIQUES

Les informations, dimensions et autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état sans transformation. Les photos fournies sont non contractuelles.

Pour tout renseignement ou demande d'information sur un détail du produit, l'Acheteur peut contacter le Vendeur via le Formulaire de contact

ou bien par mail : [email protected]

ARTICLE 11 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l'objet et la date de la commande.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

12.1 La loi applicable au contrat est la loi française.

12.2 La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.

12.3 En cas de litige, l'Acheteur pourra, avant toute action en justice, s'adresser au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de garantie légale. L'Acheteur pourra, en cas de litige, faire appel à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (pour la France). De plus, tout Acheteur peut saisir la Plateforme de résolution des litiges (Europe) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

12.4 Toute action judiciaire qui ne pourra être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 13 – FERMETURE DE COMPTE

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver et fermer le compte d'un client Acheteur et de refuser la livraison de commandes :

 - Si une commande antérieure est impayée.

 - En cas de communication d'informations fausses lors de l'ouverture du compte client.

- Pour certaines catégories d'activités.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

14.2 Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants ou ayant-droits pour :

-     le traitement, l'exécution et la gestion des commandes,

-     le traitement des demandes d'information et/ou des réclamations,

-     informer l'Acheteur des ventes et événements à venir,

-     renforcer et personnaliser la communication notamment par des actions de prospection, l'envoi de newsletter ou encore d'offres spéciales

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l'exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent s'exercer par simple demande via le formulaire de contact.

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